L’année qui suit le décès :

Le logement est la propriété d’un seul ou des deux époux

Dans ce cas, vous êtes protégé. Vous avez droit automatiquement pendant une année à compter du décès de votre conjoint à la jouissance gratuite de votre logement et de son mobilier. Peu importe si ce bien appartenait uniquement à l’époux décédé ou s’il était la propriété commune des deux époux. Il faut toutefois que l’appartement ou la maison ait servi de résidence principale aux époux. Vous ne pouvez être privé de ce droit, même par testament.

Le logement est en location

Si le logement conjugal est en location, et que le bail n’est pas à votre nom, celui-ci est transféré à votre profit dès le décès de votre conjoint ou de votre partenaire. C’est à vous d’en faire la demande au bailleur. Vous pouvez, en outre, demander aux autres héritiers le remboursement des loyers pendant un an à compter de la date du décès. Les héritiers doivent s’acquitter de cette dette au fur et à mesure, ils ne peuvent attendre le partage pour vous payer le loyer que vous supportez.

Les années suivantes : 

Que votre résidence principale ait été la propriété exclusive de votre conjoint, ou que vous l’ayez acquise en commun, vous pourrez éventuellement continuer à l’habiter et à profiter des meubles si vous le souhaitez. Vous avez un an à compter du décès pour faire connaître votre choix aux autres héritiers. Il est recommandé de faire cette démarche par écrit. 

Vous disposez alors d’un droit d’usage. Vous pourrez ainsi continuer à habiter ce logement, sans en être propriétaire ou propriétaire d’une partie seulement. Toutefois, vous n’avez la possibilité ni de le vendre, ni de le louer, sauf s’il n’est plus adapté à vos besoins. Le conjoint survivant dont l’état nécessite l’entrée dans une maison de retraite, peut ainsi louer ce logement et percevoir les loyers afin de payer sa maison de retraite. Cependant, le conjoint décédé peut priver son conjoint de ce droit d’usage et d’habitation par une disposition testamentaire,

L’attribution préférentielle de la résidence principale 

Dans le cadre du partage successoral, vous pouvez demander l’attribution préférentielle du logement qui vous servait de résidence principale. Vous pourrez ainsi continuer à résider dans votre maison. Si votre part dans la succession est inférieure à la valeur de ce bien, vous devrez indemniser les autres héritiers. Inversement, si la valeur de la maison est inférieure à la part qui vous est due, les autres héritiers vous indemniseront. Ce droit est également ouvert aux couples pacsés. Le partenaire pacsé peut ainsi demander l’attribution préférentielle de la résidence principale.

L’absence de protection pour les concubins 

• Si le logement était la propriété de son compagnon décédé, les héritiers de ce dernier peuvent lui demander de partir et de libérer les lieux. 
• Si le logement appartenait aux deux, le concubin survivant a des  droits sur le bien et il se retrouve en indivision avec les héritiers de son compagnon. Il peut alors racheter la part aux autres héritiers. Le bien peut  également être vendu et le prix partagé conformément à la part de chacun. 
• Si le logement est loué, il peut bénéficier d’un transfert de bail s’il peut établir qu’il vivait en concubinage avec le titulaire du bail depuis au moins un an.