L'intérêt de la désignation dans un régime collectif obligatoire

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L'intérêt de la désignation dans un régime collectif obligatoire


L’organisme assureur désigné dans un accord collectif de branche obligatoire a vocation à affilier et à couvrir toutes les entreprises et salariés de la branche. Cela présente plusieurs intérêts pour les entreprises et les salariés de la branche.

- La mutualisation des risques se traduit souvent par un coût moindre des garanties grâce à la solidarité de toutes les entreprises adhérentes qui supportent ensemble le coût des prestations.

- Toutes les entreprises et tous les salariés sont couverts par le régime. Les entreprises ont l’obligation de rejoindre le régime mutualisé. L’assureur ne peut refuser l’adhésion d’une entreprise, quel que soit son effectif ou son niveau de risque. De la même façon, il ne peut résilier le contrat d’une entreprise pendant la durée la désignation (5 ans en principe).

- Les partenaires sociaux pilotent le régime en commission paritaire sur la base de comptes de résultat annuels que l’institution désignée doit leur fournir. Ce sont les partenaires sociaux qui décident de l’évolution du régime (amélioration des prestations ; ajustement des taux de cotisation). Le ou les assureurs ne peuvent décider unilatéralement une modification du régime, comme par exemple, l’augmentation des cotisations.

- Le statut obligatoire des garanties de prévoyance entraîne la déductibilité fiscale des cotisations supportées par les employeurs.

- Tous les participants aux régimes et les bénéficiaires de prestations bénéficient d’une action sociale spécifique importante. Cette action sociale est une caractéristique essentielle des institutions de prévoyance.

L’OCIRP gère une action sociale collective importante, ainsi qu’une action sociale individuelle. Celle-ci est mise en œuvre par les institutions membres à l’intention des bénéficiaires de prestations OCIRP.

Qu’est-ce que la prévoyance collective ?